Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour: 11/10/2018

Ce contrat d’abonnement principal est un accord juridique entre vous et NEWTON régissant votre utilisation de la plateforme NEWTON, y compris les essais gratuits. Veuillez lire attentivement cet accord avant d’accepter ses conditions.

En acceptant les conditions de service et en complétant votre inscription, vous adhérez aux clauses de cet accord et acceptez de respecter les termes et conditions énoncés ci-dessous;

Inscription – vous devez être âgé d’au moins 19 ans pour vous inscrire et devez fournir des informations complètes et exactes pendant le processus d’inscription, y compris un numéro de carte de crédit valide que vous êtes autorisé à utiliser. Si vous concluez cet accord au nom d’une entreprise, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier cette entité et ses compagnies affiliées.

Essai gratuit – NEWTON peut mettre à votre disposition l’entièreté ou une partie du système NEWTON «tel quel» et offrir un essai gratuit à disposition de vos utilisateurs finaux. L’essai gratuit commence lorsque vous recevez l’accès au système et se termine lorsque les conditions d’abonnement commencent ou au moment de la réception de votre notification d’interruption de l’accès avant la date de début effective de l’abonnement convenue.

Durée et résiliation – cet accord prend effet à la date d’entrée en vigueur et se poursuit jusqu’à ce que votre avis de résiliation nous soit présenté. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment en donnant un préavis de 60 jours via les fonctions de gestion de compte sur le site internet de NEWTON. Lors de l’annulation de votre compte, Newton accordera une période de grâce de 30 jours pendant laquelle vous pourrez réactiver votre compte et restaurer vos données.

Résiliation pour cause – cet accord et / ou toute étendue de travail applicable peuvent être résiliés par l’une ou l’autre des parties pour un motif valable sur préavis écrit de 30 jours à la suite d’une violation substantielle à l’autre partie si ladite violation reste non résolue à la fin de cette période.

Assistance – une assistance par courriel électronique et par téléphone est disponible dans le cadre d’un abonnement payant.

En d’autres termes : nos comptes incluent un essai gratuit et si vous annulez votre abonnement avec un préavis de 60 jours, nous pouvons supprimer vos données après 30 jours. NEWTON est fourni «tel quel» et l’assistance n’est fournie qu’aux comptes payants.

Ajustements des frais – NEWTON peut aviser un abonné d’ajustements des frais, avec une entrée en vigueur au plus tôt 60 jours après l’obtention de l’avis, à condition que l’abonné ait le droit de résilier avant l’ajustement des frais. Pour les abonnements annuels prépayés, des ajustements seront effectués à la fin de votre période.

Garantie de sécurité – NEWTON ou ses concédants de licence ou fournisseurs d’hébergement ont mis en œuvre des efforts commercialement raisonnables afin d’assurer que vos données soient conservées avec précision et sauvegardées, en plus de contrôles techniques et physiques pour protéger vos données contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée à des tiers ou l’accès non autorisé par des employés ou des entrepreneurs employés par NEWTON, que ce soit par accident ou autrement.

Applications / fournisseurs tiers – si vous utilisez NEWTON en relation avec d’autres produits ou services tiers, nous ne garantirons ni ne prendrons en charge ce produit ou service. De plus, si en vous intégrant à un fournisseur tiers, vous choisissez de lui donner accès à vos données, NEWTON ne sera pas responsable de toute divulgation ou violation de données résultant de l’octroi de l’accès.

Utilisation acceptable – vous devez utiliser le système NEWTON à des fins commerciales internes comme prévu par cet accord. Vous êtes l’unique propriétaire de vos données, nous n’y accèderons que dans le but de vous aider à résoudre un problème technique ou si vous nous le demandez. Vous devez vous conformer à toutes les lois sur les données applicables au type de données que vous entreposer sur Newton. Si vous ne parvenez pas à sécuriser vos mots de passe d’accès, NEWTON ne sera pas responsable de toute violation ou perte de données.

Si vous utilisez l’intégration de messagerie NEWTON, vous serez responsable du contenu de toutes les communications. Vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables liées à ces méthodes de communication.

Responsabilité limitée – notre responsabilité est limitée aux frais que vous avez payés auprès de NEWTON au cours des 12 mois précédents.

Frais d’abonnement – les frais actuels sont communiqués sur le site internet de NEWTON. Sauf indication contraire, tous les frais d’abonnement sont indiqués en dollars canadiens et sont basés sur les abonnements achetés et non sur l’utilisation réelle, les obligations de paiement ne sont pas annulables et les frais d’abonnement ne sont pas remboursables.

Retard de paiements – tout paiement non reçu à la date d’échéance portera des intérêts à un taux de 19,9% APR.

Suspension d’accès – si votre compte est en retard de paiements de 10 jours ou plus (à l’exception de ce qui concerne les frais en situation de litige raisonnable et de bonne foi) en plus d’autres droits et recours, y compris les droits de résiliation énoncés dans cet accord, NEWTON se réserve le droit de suspendre votre accès jusqu’à ce que votre compte soit mis à jour.

Taxes – vous êtes responsable de toutes les taxes de vente et les taxes sur la valeur ajoutée applicables. Si NEWTON paie de telles taxes en votre nom, vous acceptez de rembourser NEWTON du ledit paiement à moins que vous ne fournissiez à NEWTON un document d’exemption valide autorisé par l’autorité fiscale appropriée.

Droits de propriété – le système NEWTON et tous les droits de propriété intellectuelle, y compris le service d’assistance, sont propriété et sous licence de NEWTON. Outre l’abonnement accordé, rien dans cet accord ne vous donne un droit, un titre ou un intérêt sur le système NEWTON ou son assistance connexe. Vous ne devez pas modifier, traduire, créer des travaux dérivés basés sur le système Newton, créer tout lien vers le système NEWTON, ou encore encadrer ou refléter tout contenu entreposé ou accessible depuis le système NEWTON.

En d’autres termes : nous travaillons dans le but de créer la prochaine génération de logiciels pour vous. Ne la copiez pas et n’essayez pas de la décortiquer. Le produit et ses droits de propriété intellectuelle sont soit notre propriété ou licencié par nous.

Politique de confidentialité – l’ensemble de notre politique de confidentialité, y compris le contenu supplémentaire concernant la confidentialité, se trouve sur le site internet de NEWTON.

Dispositions générales – ce document représente l’intégralité de l’accord et aucune autre forme de documents de travail, de modifications ou d’ajouts n’aura priorité sur les termes de cet accord. Cet accord ne peut pas être cédé, sous-licencié ou autrement transféré sans le consentement écrit de la partie non cédante au préalable. Les droits et obligations des parties sont régis conformément aux lois de l’Ontario, Canada.

Marché des prêts de D + H Expert (Finastra) – Les abonnés de Link Lender sont autorisés à rejoindre le marché des prêts de D + H Expert. Cela permet le transfert numérique des demandes de crédit client du prêteur Expert vers le prêteur Link en fonction de la sélection du prêteur dans Expert. L’inclusion à ce marché comprend un coût unique en capital payable à la demande de l’abonné avant d’être ajouté au marché.

Rapport de financement de Link Lender – La non-divulgation de tout volume de prêt hypothécaire financé, provenant des soumissions de candidature de Velocity ou de D + H Expert sur le rapport de financement mensuel, sera considérée comme une violation substantielle et pourra entraîner une résiliation motivée par NEWTON.

Accès au compte EZ – NEWTON offre un accès aux relevés de compte des institutions financières par le biais d’un contrat-cadre avec FLINKS. L’accès au compte EZ est un ajout sur la transaction achetée. Une transaction est définie comme l’accès à tous les comptes d’une institution pendant 30 jours à compter de la date initiale de la transaction. Les transactions achetées sont valables 1 an à compter de la date d’achat et expireront par la suite.

eSign – NEWTON donne accès aux signatures électroniques (‘eSignatures’) via un contrat-cadre avec eSignLive. eSign est un ajout sur la transaction achetée. Une transaction est définie comme chaque courriel électronique individuel envoyé avec un ou plusieurs documents à signer électroniquement. Les transactions achetées sont valables 1 an à compter de la date d’achat et expireront par la suite. Le plan annuel illimité a un maximum de 250 transactions en 1 an.